Exacompta - Kit de location bail mobilité

Ref.

405119106

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Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, stagiaire, salarié en mission temporaire, en apprentissage ou en formation professionnelle). Conforme au titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu'à la loi CLIMAT et à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Contient 3 feuilles Bail mobilité (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), 2 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie), 1 feuille Inventaire et état du mobilier, 1 liasse Acte de caution autocopiante en 2 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.

Note environnementale

A B C D E X

“Bien engagé, réel avantage pour l'environnement et l'humain“

Lire la suite Bureau Vallée a toujours pensé que le développement durable est un critère de choix important. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de faire appel à un expert indépendant afin d’évaluer tous les produits proposés dans nos magasins. L’évaluation tient compte des enjeux et des risques non seulement en matière d’environnement, mais aussi en matière sociale (conditions de travail, certification sociales, etc.)

Caractéristiques détaillées

Modèle :

Bail Mobilité

Gamme de produits :

Exacompta

Quantité emballée :

Code Barre maître :

3130630000631

Accessoires inclus :

2 trifold carbonless inventory of fixtures bundles, Carbonless duplicate deed of surety form, Inventory and condition of furniture form, Mobility lease - rental of furnished accommodation form (3 sheets)

Catégorie de couleur :

Blanc

Type de produit du fabricant :

Rental form kit

Catégorie de forme :

Livres et formulaires de contrats

Origine :

France

Référence :

63E

Fabricant/Fournisseur :

EXACOMPTA

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